Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 6.7
Versions de la disposition

Texte complet
6.7. Malgré l’article 29.3 de la Loi, les dispositions de l’article 29.2 de cette loi s’appliquent à la cigarette électronique ou à tout autre dispositif de cette nature, y compris à leurs composantes et à leurs accessoires.
D. 1251-2023, a. 1.
© Gouvernement du Québec